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Lot n° 14

Nu allongé
Fusain sur papier calque (taches).
42 x 30 cm

FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par
les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les
obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.2
FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur
sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou
oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle,
par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une
plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques
ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est
la société Auctionspress3. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme
Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme
(consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales
de vente.
Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont
également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de
chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.
1 - Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les
lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites
sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au
procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de
la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions
concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner
la responsabilité de FRAYSSE & Associés.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des oeuvres
portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration,
d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de
restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou
le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication
ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant
la vente.
Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune
garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé
ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
2 – Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin
de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à
tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires4. Tout enchérisseur est
censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.
FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire
l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir
à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou
des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE &
ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 %
de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions
particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage
à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de
paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour
procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement
majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).
FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun
cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un
dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des
ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live
pour les enchères par internet.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas
d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication
verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de
rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité
de l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en
vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de
porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve
ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité
entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de
refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la
vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts
ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et
ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes
:
a) Lots en provenance de l’Union européenne :
Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)
Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions
particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également
annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.
b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ):
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5
% du prix d’adjudication pour les oeuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des
justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de
TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros
frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité
et un justificatif du domicile fiscal ;
- par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul
l’encaissement du chèque vaudra règlement.
- par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
- par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
- les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 - Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement
par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire
de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol,
de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son
assureur.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de
très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au gardemeubles
spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement
soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets
n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous
l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les
frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date
de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après
mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de
l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la
vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur
le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions
de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation
partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de
dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne
majoré de 10 points ;
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de
transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
- les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant
aux frais vendeur ;
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire
défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été
défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’oeuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’oeuvres d’art réalisée
dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel
il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle
entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de
l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique
ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou
après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des
conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus
dudit certificat par les autorités.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion
de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans
à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et
soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se
réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris
aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès
de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).
8 – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne,
à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la
date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers
cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV
FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.
Données personnelles
Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing et de fourniture de
services, FRAYSSE & ASSOCIÉS est amené à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et acheteurs,
y compris notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages
électroniques.
FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et
aux fins d’exercice de son activité et notamment à des fins commerciales et de marketing. FRAYSSE & ASSOCIÉS
s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel sans votre
consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime (obligations légales
et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen
n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et
d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer
au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité
valide, exercer vos droits en contactant Maître Vincent FRAYSSE
(contact@fraysse.net – tel : 01 53 45 92 10 - Fax : 01 53 45 92 19).
Personal Data
For the purpose of sales on auction, private sales, marketing and services, FRAYSSE & ASSOCIES may collect personal
data from sellers and buyers, including by recording video images, telephone conversations and electronic
messages.
FRAYSSE & ASSOCIÉS may use personal data to comply with its legal obligations and for the purpose of its professional
activities, namely for commercial and marketing purposes. FRAYSSE & ASSOCIÉS commits to not sell, rent,
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transport, for the purpose of its rights of defense, etc.)
In accordance with the Law « informatique et libertés » of 6 January 1978 modifies and the European Regulation
n°2016/679/UE of 27 April 2016, any person has the right of access, rectification, portability and deletion of his/
hers data or to limit its use. You may also refuse to accept the use of you personal data. You may exercise your rights
upon justification of a proof of your identity by contacting Maître Vincent FRAYSSE
(contact@fraysse.net – tel : 01 53 45 92 10 - Fax : 01 53 45 92 19).

1 Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net - Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du
10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU
2 Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr
3 Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
4 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant
à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 
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