La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Catalogue : Liste et reproduction des lots proposés lors d’une vente aux enchères par l’Opérateur de Ventes qui comprend les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce.

Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation des Services.

Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du Site.

Drouot Patrimoine : Editeur du Site et responsable de la gestion du Site.

Hôtel des Ventes Drouot-Richelieu / Hôtel des Ventes Drouot-Montmartre : Salles mises à la disposition des Opérateurs de Ventes par Drouot Patrimoine en vue de l’organisation de ventes aux enchères. Ces salles se situent respectivement 9 rue Drouot-75009 Paris et 64 rue Doudeauville – 75018 Paris.

Services : Ensemble des services proposés par les sociétés du groupe Drouot à propos desquels l’Utilisateur peut s’informer sur le Site.

Site : Site internet accessible à l’adresse www.drouot.com auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.

Opérateur de Ventes : Personne physique ou morale organisant des ventes aux enchères à l’Hôtel des Ventes Drouot-Richelieu ou à l’Hôtel des Ventes Drouot-Montmartre. Il met en ligne les Catalogues sur le Site à l’usage des Utilisateurs.

Cette personne peut être :
• Un Opérateur de Ventes Volontaires effectuant des ventes volontaires selon le régime prescrit par les articles L.321-1 du code de commerce ;
• Un Commissaire-Priseur Judicaire, officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels dont l’activité est régie par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011.

Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre Drouot Patrimoine et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès du Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 27/03/2018 et sont applicables à toute utilisation du Site.

Le Site est géré par la société Drouot Patrimoine, société anonyme au capital de 32 361 050,00 euros, située au 9 rue Drouot – 75009 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 444 222 376.

L’Utilisateur se rend sur le Site pour consulter les Catalogues de ventes aux enchères se tenant à l’Hôtel des Ventes Drouot-Richelieu ou à l’Hôtel des Ventes Drouot-Montmartre et s’informer sur les Services.

Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et son utilisation par l'Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation des Services et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux Services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit. Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès aux Services.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de Drouot Patrimoine.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et l’abonnement aux Catalogues, Drouot Patrimoine collecte des données personnelles concernant les Utilisateurs et en assure la confidentialité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des meilleures pratiques de sa profession.

5.1. Traitement de données concernant l’abonnement aux catalogues

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après, la « Loi Données Personnelles »), lorsque les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées par le service Catalogues de Drouot Enchère pour la souscription à un abonnement aux Catalogues, le paiement et la livraisons des journaux, Drouot Enchère a la qualité de responsable de traitement de l’ensemble des données à caractère personnel qui sont collectées ou traitées dans ce cadre.
Pour cette finalité, Drouot Patrimoine est amené, en qualité de sous-traitant au sens de la Loi Données Personnelles à traiter, pour le compte de Drouot Enchère, des données à caractère personnel. A cet égard, Drouot Patrimoine s’engage à traiter ces données à caractère personnel uniquement sur instructions de Drouot Enchère.
L’Utilisateur pourra consulter la politique de confidentialité de Drouot Enchère à l’adresse URL suivante : [•] ou contacter le service Catalogue de Drouot Enchère pour connaître les modalités d’exercice de ses droits à l’adresse suivante : catalogues@drouot.com.

5.2. Cookies

Drouot Patrimoine est susceptible de collecte des cookies lors de la navigation des Utilisateurs sur le Site. Les modalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site consultable à l’adresse URL suivante :

Les marques, logos, signes et tout autre Contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Drouot Patrimoine est seul titulaire de tous les droits relatifs aux Site, aux logiciels, aux codes, aux données et documents y afférents et notamment à l’ensemble des droits d’auteur, droits des marques, brevets, droits sui generis sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu et notamment les Catalogues sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de Drouot Patrimoine sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son égard.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des Contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite fournie par Drouot Patrimoine.

Le Site permet à tout Utilisateur ayant un accès à Internet un accès gratuit aux Contenus. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Drouot Patrimoine s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement du Site, de le maintenir accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.Drouot Patrimoine s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.

8.1. Pour les services relatifs au calendrier des ventes et aux catalogues

Drouot Patrimoine, en tant qu’hébergeur des Contenus des Catalogues, n’est qu’un prestataire de services techniques qui met à disposition des Opérateurs de Ventes une interface de consultation de Catalogues et de résultats de ventes aux enchères à destination des Utilisateurs.

Ces Services ne sont que des moyens de communication destinés à permettre un accès en ligne à des Catalogues de ventes aux enchères organisées par un Opérateur de Ventes.

Drouot Patrimoine n’est ni mandataire, ni préposée, ni représentante des Opérateurs de Ventes ou des Utilisateurs.

Drouot Patrimoine n’intervient pas dans la réalisation et dans l’organisation des ventes et plus particulièrement elle n’intervient pas dans l’exposition et la description des objets mis aux enchères, l’ensemble de ces prestations, démarches et diligences étant assurées par les Opérateurs de Ventes. Drouot Patrimoine n’est pas davantage responsable de la véracité des informations fournies par les Opérateurs de Ventes, ainsi que de la licéité, de l’authenticité ou de la conformité des objets proposés par les Opérateurs de Ventes.

En conséquence, Drouot Patrimoine ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, pouvant survenir entre l’Utilisateur et un Opérateur de Ventes à l’occasion d’une vente.

Les rapports de condition et les informations supplémentaires concernant les lots doivent être directement demandés à l’Opérateur de Ventes qui organise la vente. L’Utilisateur trouve ses coordonnées dans la fiche de chaque lot.

En cas de problème concernant un lot, Drouot Patrimoine invite l’Utilisateur à contacter directement l’Opérateur de Ventes.

Drouot Patrimoine, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation des Services.

8.2. Pour les autres services

Drouot Patrimoine, en tant qu’éditeur du Site, a connaissance et contrôle les Contenus diffusés sur le Site, à l’exception des Catalogues qui restent sous la responsabilité des Opérateurs de Ventes conformément à l’Article 9.1.

Les réseaux sur lesquels circulent les Contenus présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.

Drouot Patrimoine ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux Services imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Services ou à toute autre circonstance étrangère à Drouot Patrimoine.

9.1. Pour les services relatifs au calendrier des ventes et aux catalogues

Si un Utilisateur estime qu’un Contenu illicite est publié sur le Site au sein d’un Catalogue ou dans le calendrier des ventes, il est invité à le signaler à Drouot Patrimoine qui s’engage à promptement supprimer ce Contenu du Site ou à en rendre l’accès impossible dès qu’elle a eu connaissance de son caractère illicite.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Drouot Patrimoine est présumé avoir connaissance du Contenu prétendument illicite uniquement lorsque lui sont notifiés les éléments suivants :
• La date de la notification ;
• Personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Personne morale : forme, dénomination, siège social et l'organe qui représente légalement;
• La description des Contenus litigieux et leur localisation précise sur les sites internet (adresse URL complète) ;
• Les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits sur lesquels la demande de retrait est fondée ;
• Si la demande a pour fondement l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la justification desdits droits ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou éditeur des Contenus illicites, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que celui-ci n'a pu être contacté.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Drouot Patrimoine qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de Drouot Patrimoine concernant le Contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Drouot Patrimoine se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Si l’Utilisateur refuse ces modifications, il s’engage à cesser d’utiliser le Site.

Drouot Patrimoine se réserve également le droit de modifier ou de suspendre, sans motif, tout ou partie du Site.

Toute modification ou suppression du Site ne donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige entre un Utilisateur et Drouot Patrimoine, celui-ci peut contacter le service client de Drouot Patrimoine dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 15 ci-dessous.

En cas d’échec de la demande de réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il peut soumettre le différend qui l’oppose à Drouot Patrimoine à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur consommateur et Drouot Patrimoine, le litige pourra être porté soit devant juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.

En cas de litiges entre un Utilisateur professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et Drouot Patrimoine relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Le fait, pour Drouot Patrimoine, de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

L'édition du Site est assurée par la Société Drouot Patrimoine au capital de 32 361 050,00 euros, située au 9 rue Drouot – 75009 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 444 222 376.

Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Lange, Directeur Général.

L’hébergement du Site est assuré dans la zone Europe-Irlande du service Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

Les Utilisateurs peuvent contacter Drouot Patrimoine à l’adresse suivante :
Drouot Patrimoine
9 rue Drouot
75009 Paris
Téléphone 33 (0)1 48 00 20 20
Email : contactdrouot@drouot.com